In my name

Une loi citoyenne pour la régularisation des personnes sans papiers

À travers cette motion, nous marquons notre soutien à la proposition de loi citoyenne concernant la régularisation des personnes sans-papiers et demandons aux partis politiques de répondre positivement aux revendications citoyennes. Nous demandons aux élu·e·s parlementaires qu’ils·elles votent en faveur de cette proposition de loi citoyenne pour une politique de régularisation de toutes les personnes sans-papiers basée sur des critères clairs, justes et permanents. Nous exigeons aussi la mise en place d’une commission indépendante chargée de traiter les recours des personnes sans-papiers.

À travers cette motion, nous nous positionnons contre ce système arbitraire qui permet, à une seule personne, de décider du sort de milliers d’autres. Actuellement, la législation permet au secrétaire d’Etat à l’asile et à la migration d’élire arbitrairement les personnes qui peuvent bénéficier d’un titre de séjour. Autrement dit, il n’existe aujourd’hui aucun critère d’analyse clair, inscrit dans la loi, pour permettre d’évaluer les dossiers. Il n’y a que la loi pour lutter contre l’arbitraire et garantir la dignité d’un Etat de droit pour tou·te·s.

À travers cette motion, nous voulons envoyer un message de démocratie en portant la première loi citoyenne jusqu’au parlement fédéral. Nous affirmons un besoin d’être reconnu·e·s et entendu·e·s par les décideur·euse·s politiques. Nous demandons plus de participation citoyenne démocratique à l’heure où la méfiance des citoyen·ne·s envers la sphère politique se fait de plus en plus grande. Nous demandons aux décideur·euse·s politiques d’entendre et de défendre ce projet de loi citoyenne.

À travers cette motion, nous demandons une politique migratoire basée sur l’accueil et respectueuse des droits humains fondamentaux. La grande majorité des personnes sans-papiers est arrivée légalement en Belgique, via les procédures classiques de l’asile et de la migration. Mais, depuis plus de trente ans, les politiques migratoires ne cessent de durcir les conditions d’octroi d’un permis de séjour. La fermeture et le durcissement des voies d’immigration légale a pour conséquence de fabriquer massivement des personnes sans-papiers. C’est pourquoi, après avoir tissé un réseau social, scolarisé leurs enfants, trouvé du travail et ancré leur vie en Belgique, certain·e·s n’ont pas pu renouveler leur permis de séjour et deviennent des «illégaux·ales».

À travers cette motion, nous entendons rappeler que régulariser les personnes sans-papiers permettrait de lutter contre la fraude et le dumping social. En effet, les personnes sans-papiers travaillent en Belgique pour des patrons qui les exploitent, sans aucune protection sociale et sans aucune protection juridique. Ils·Elles travaillent tous les jours dans des métiers en pénurie, mal rémunérés et dans des conditions de travail indécentes.

À travers cette motion, nous voulons rappeler que les personnes sans-papiers participent à la communauté et construisent la Belgique. En effet, les personnes sans-papiers construisent nos routes, nos lignes de métro, s’occupent de nos enfants et de nos aînés, travaillent dans le secteur du care et du nettoyage,… Ces personnes vivent ici depuis de nombreuses années et ont le droit à une vie digne sur le territoire belge. Nous demandons de mettre un terme à la politique des retours car leur demander de quitter le territoire ne représente pas une solution humaine, viable et réaliste.

À travers cette motion, nous demandons au gouvernement de prendre réellement la mesure des situations vécues, au quotidien, par des milliers de personnes. Nous ne tolérons plus qu’en Belgique, des personnes vivent sans droit, sans aucune protection sociale et sans reconnaissance de leurs apports à la construction de notre société.

À travers cette motion, nous prenons nos responsabilités pour lutter contre le racisme et les mouvements d’extrême droite qui divisent les gens et attisent la haine de l’autre.

À travers la signature de cette motion In My Name, nous nous engageons à:

• Sensibiliser les citoyen·ne·s à la réalité des personnes sans-papiers en Belgique en organisant une activité de sensibilisation.
• Partager sur nos réseaux les outils de communication de la campagne.
• Nous positionner en faveur d’une modification de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en y instaurant des critères clairs, justes et permanents.
• Mobiliser nos membres à signer la proposition de loi citoyenne et à partager la campagne sur nos réseaux.
• Mettre en place un dispositif permettant de faire signer la proposition de loi lors de nos activités/évènements.